Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le service de Bricothèque est un service associatif proposé par l’association Les Colibris d’Andrésy, afin de favoriser l’accès de façon responsable à des biens de consommation d’usage occasionnel ou pour les tester via la location.
Le service de Bricothèque a été mis en place à partir d’un travail bénévole des adhérents de l’association Les Colibris d’Andrésy.
Le niveau de qualité du Service n’est pas celui d’un service professionnel, ce que le locataire comprend et accepte expressément en adhérent à ce service.
Dans le contrat, les termes suivants sont utilisés :
- La « Bricothèque » ou le « Service » : service de prêt de matériel proposé par l’association Les Colibris d’Andrésy ou l’association elle-même.
- Le « Locataire » : personne ayant adhéré au service associatif de la Bricothèque.
Article 1. CONDITIONS REQUISES POUR LOUER DU MATÉRIEL
Il n’est pas possible de louer à titre professionnel sauf accord écrit de la Bricothèque.
Pour louer, il faut avoir un abonnement en cours au service de la Bricothèque.
Il pourra être demandé au Locataire lors de chaque demande de prêt une preuve de son identité ou de la validité de son abonnement ce que le Locataire accepte expressément.
Article 2. CAUTION
Lors d’un emprunt dont le montant total d’achat est supérieur à 100 euros, une caution complémentaire à celle remise lors de l’adhésion à la Bricothèque peut être demandée.
La garantie financière remise par le locataire lors de son adhésion au service peut être encaissée à tout moment, sans avis préalable, si le retour du bien loué n’a pas lieu à la date prévue ou a lieu en mauvais état (voir article 13 « Restitution » pour le détail des modalités).
Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà.
Article 3. DUREE DE LOCATION
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du Locataire. Cette date est fixée sur la fiche de location de l’objet et signé par le Locataire.
La charge des risques (garde matérielle et juridique) est alors transférée au Locataire. La location et la garde juridique prennent fin dès le retour complet du matériel au local de la Bricothèque.
Article 4. MISE A DISPOSITION
4.1 La Bricothèque ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment l’absence d’un bénévole gestionnaire du matériel, un retard de retour du matériel par un autre adhérent du service, une modification de réglementation, force majeure, grève, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.
4.2 Il appartient au Locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu'il a lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu'il soit adéquat. La Bricothèque n'a pas connaissance de ses projets ni l'obligation de vérifier son choix sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
4.3 Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise des éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. À défaut de réserve dans les 4 heures après réception du matériel, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans un délai de 48h suivant la réception du matériel.
4.4 Si l’outil le nécessite et sauf décharge écrite du Locataire, des équipements de protection individuels (lunettes de protection…) sont à acheter par le Locataire lors de l’emprunt.
4.5 Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. L'installation, montage et démontage sont effectués par le locataire sous sa responsabilité. Le locataire s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et par le constructeur.
4.6 Le Locataire confirme avoir reçu par email de la Bricothèque les notices d’utilisation et de sécurité des objets au catalogue et s’engage à les consulter systématiquement avant d’utiliser les objets emprunter. Si le Locataire s’aperçoit qu’il manque une notice d’un objet du catalogue, il s’engage à le signaler à la Bricothèque et à ne pas utiliser l’objet avant la réception des notices manquantes.
Article 5. UTILISATION
5.1 Le prêt et la sous-location sont interdits. Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par son entourage proche dûment formé et habilité, et à son adresse sur domaine privé uniquement.
5.2. Il s'engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, les diffuser aux utilisateurs et à le maintenir en bon état de marche. Il s’interdit toute modification ou transformation du matériel.
Le Locataire s’engage à respecter les durées maximum d’utilisation indiquées sur la fiche du matériel s’il y en a.
Article 6. ENTRETIEN
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder aux opérations de nettoyage, et à la recharge des batteries s’il y en a.
Il s’engage à informer immédiatement la Bricothèque de toute anomalie constatée sur le matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge.
Article 7. REPARATION, PANNE, DYSFONCTIONNEMENT
En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation au cours de la location, le Locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser la Bricothèque et lui adresser un email relatant les circonstances sous 24h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de la Bricothèque qui décide seule de la réparation ou non en fonction de critères de sécurité.
Article 8. RESPONSABILITE - ASSURANCE
Le Locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel dès mise à disposition et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne peut être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il en apporte la preuve. En tout état de cause, la responsabilité de la Bricothèque ne pourrait dépasser le préjudice matériel direct subi par le locataire et le montant de la location du matériel en cause. En aucun cas, la Bricothèque ne pourra être tenue responsable au titre du matériel ou de son utilisation pour tous préjudices directs ou indirects et/ou immatériels en résultant, notamment.
8.1 Dommages aux tiers - responsabilité civile
Le Locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Le locataire certifie être titulaire d'une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel et avoir fourni à la Bricothèque une copie de son assurance lors de son adhésion.
8.2 Dommages ou perte ou vol du bien loué
Le Locataire est responsable de l’utilisation du bien loué et des dommages subis par ce bien. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location.
En cas de perte totale ou de vol, le Locataire s’engage à régler à la Bricothèque le montant de rachat indiqué sur la fiche de prêt du matériel. En cas de refus, la caution déposée lors de l’adhésion est encaissée.
Article 9. EXCLUSION DES GARANTIES
En cas de mauvaise foi, de fausses déclarations, d’usage de documents inexacts ou de moyens frauduleux, le locataire n’a droit à aucune prise en charge et son adhésion à la Bricothèque peut être annulée immédiatement.
Article 10. DECLARATION EN CAS DE SINISTRE
En cas d'incident, le Locataire doit informer la Bricothèque dès connaissance de l'incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours.
En cas de vol, il s’engage à faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à la Bricothèque sans délai et au plus tard dans les 48 heures. Il doit transmettre à la Bricothèque dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande.
Article 11. INFRACTIONS
Le locataire est responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences. En cas de paiement de frais par la Bricothèque, il s'engage à la rembourser sur demande justifiée. La Bricothèque peut transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.
Article 12. PRIX DE LA LOCATION
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande.
A défaut de précision, l'unité de temps retenue est la semaine, soit 7 jours consécutifs et non fractionnables depuis l'heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée.
Le Locataire est informé que la Bricothèque ne propose pas de service d’alerte ou de notification pour informer le Locataire que la date de remise de matériel est atteinte. C’est au Locataire d’être responsable.
Article 13. RESTITUTION
13.1. Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture de la Bricothèque ou sur rendez-vous convenus avec des gestionnaires de la Bricothèque. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à la Bricothèque qu'après remise du bon de retour signé par la Bricothèque.
13.2. Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, nettoyé et au même niveau qu’à la mise à disposition. Si la Bricothèque constate un défaut de nettoyage, le locataire dispose de 2 heures pour reprendre le matériel, le nettoyer et le rapporter à l’association. A défaut, un montant forfaitaire de 20 euros par matériel à nettoyer sera facturé au Locataire par la Bricothèque.
13.3 La Bricothèque se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou perte, le délai et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par la Bricothèque de la déclaration du Locataire auprès des autorités. En cas de non restitution du matériel quelle qu’en soit la cause, le Locataire s’engage à régler immédiatement à la Bricothèque le montant de rachat indiqué sur la fiche de prêt du matériel. En cas de refus, la ou les cautions sont encaissées et son adhésion à la Bricothèque peut être annulée immédiatement (voir article 15 « Exclusion pour comportement inapproprié »).
Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
Article 14. IDENTIFICATION DU MATERIEL DE LA BRICOTHEQUE
Le Locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel par la Bricothèque. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le Locataire s'engage à ne consentir à l'égard du bien loué aucun droit au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de la Bricothèque.
Article 15. EXCLUSION POUR COMPORTEMENT INAPPROPRIE - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d'inexécution par le Locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement ou en cas de comportement inapproprié du Locataire (insulte, agression verbale ou physique, retard régulier dans la remise du matériel ou détéroriation répétée de matériel…), l’exclusion du Locataire de la Bricothèque peut être effectuée de plein droit par la Bricothèque aux torts du locataire 48 h après une mise en demeure par email ou par l’envoi d’un texto sur le numéro de téléphone mobile fourni par le Locataire lors de son inscription. La Bricothèque exige alors la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre de la location échue et d’une pénalité d'1 euro par jour et article de retard.
En cas d’exclusion, le montant de l’abonnement de l’année n’est pas restitué.
Article 16. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION
Le présent contrat est régi par la loi française.
Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un locataire sera soumis aux règles légales de compétence.
